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Portée de l'arrêt du 7 décembre 2004 de la Cour de cassation au niveau de la notion d'intérêt légitime dans le cadre du secret professionnel - 01/01/05

Doi : 10.1016/j.annfar.2005.08.007 
G. Le Gall 1 , M. Lefèvre
Service d'anesthésie-réanimation, centre hospitalier des pays-de-Morlaix, Kersaint Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix cedex, France 

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Résumé

L'expert judiciaire est contraint de s'adresser au juge quand lors d'une expertise il n'a pas l'autorisation des ayants droit pour consulter un dossier médical détenu par un établissement de santé et indispensable pour répondre aux questions de la mission. Le détenteur devait-il fournir le dossier et être condamné selon les termes de l'article 226-13 du Code pénal pour violation du secret professionnel ou invoquer le motif légitime et refuser la communication ? L'arrêt du 7 décembre 2004 de la Cour de cassation confirme que le secret médical constitue un empêchement légitime que l'établissement de santé peut invoquer lorsqu'il n'a pas l'accord des ayants droit.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Secret professionnel médical, Motif légitime, Autorisation des ayants droit, Transmission du dossier médical


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Vol 24 - N° 10

P. 1319-1322 - octobre 2005 Retour au numéro
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