La cellule de recueil des informations préoccupantes de Paris, la CRIP 75 : un dispositif au cœur de la protection de l’enfance - 18/08/11
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Résumé |
Dans le but de coordonner les actions des différents partenaires qui contribuent, par leurs missions, à la protection de l’enfance, et de permettre la convergence des informations préoccupantes vers un lieu de recueil centralisé, la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance impose la création d’une cellule départementale, de recueil, de traitement, et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sur la situation d’un mineur en danger ou en risque de l’être. La CRIP 75 est une cellule pluridisciplinaire, constituée d’un pôle administratif, d’un pôle socio-éducatif et d’un médecin conseiller référent. Sa mission participe à l’évaluation des informations préoccupantes et à leur orientation, en privilégiant le traitement des situations dans un cadre administratif avec l’accord des parents. Seules sont signalées au parquet les informations préoccupantes pour lesquelles les mesures préconisées n’ont pas permis de répondre au danger. Les situations qui relèvent d’une qualification pénale sont transmises directement au parquet, ainsi que les situations pour lesquelles les services sociaux ou médico-sociaux ont été dans l’impossibilité d’évaluer.
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Within the objective of coordinating actions of the different partners whose mission involves childhood protection measures, and to allow convergence of preoccupying information toward a centralized unit, law no 2007-293 of 5 March 2007 reforming child protection requires the creation of a departmental cell for the collection, processing, and assessment of preoccupying information (cellule départementale, de recueil, de traitement, et d’évaluation des informations préoccupantes, CRIP) on the circumstances of a minor in danger or at risk of being so. The CRIP 75 is a multidisciplinary cell comprising an administrative pole, a socio-educational pole, and a medical health officer. Its mission is to participate in assessing preoccupying information and directing it appropriately, with a preference toward treating situations within an administrative framework and in accordance with the parents. The public prosecutor is only called in when the recommended measures have not provided an adequate response to the danger. Situations that are a matter for prosecution as a criminal offence are transmitted directly to the public prosecutor’s office, as are situations for which the social or medico social services are unable to make an assessment.
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Vol 18 - N° 9
P. 1019-1022 - septembre 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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