S'abonner

Commentaire de la loi no 99-477 du 9 Juin 1999 : Visant à Garantir le droit à L'accès aux soins Palliatifs - 01/01/00

Bérengère  Legros 1

1  Maître de conférences à l'université de la Réunion : membre du Laboratoire d'études et de recherches appliqués au droit privé.

1  Maître de conférences à l'université de la Réunion : membre du Laboratoire d'études et de recherches appliqués au droit privé.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 9
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

La loi du 9 juin 1999 est la première consacrée intégralement aux soins palliatifs. Elle les définit, désigne ses bénéficiaires et tend vers une organisation optimale des besoins. En complément, elle accorde aux accompagnants naturels le droit à un congé d'accompagnement et reconnaît les bénévoles. Les soins palliatifs sont donc développés dans un projet global. On peut néanmoins regretter certaines imprécisions et maladresses terminologiques portant en elles des germes de conflit et risquant de réduire le champ d'application de la loi. Suite au choix du législateur sur la fin de vie, la nouvelle position du Comité consultatif national d'éthique en faveur d'une exception d'euthanasie paraît anachronique.

Mots clés  : accompagnement des personnes en fin de vie ; euthanasie ; malade en fin de vie ; refus de soins ; soins palliatifs (législation).

Plan



© 2000  Éditions scientifiques et médicales Elsevier SAS. Publié par Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.

Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 2000 - N° 42

P. 1-9 - mai-juin 2000 Retour au numéro
Article suivant Article suivant
  • Les Défaillances Conventionnelles : Sources de Litiges Entre les Professionnels de Santé et les Organismes de Sécurité Sociale (1re Partie)
  • Hamidou Abdou Souna

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.