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Étude de 16 dossiers de contentieux ayant abouti à un règlement définitif sur trois ans dans un service hospitalier d'orthopédie traumatologie - 06/12/06

Doi : 10.1016/j.anchir.2006.06.006 
C. Manaouil , J. Berthelet, M. de Lestang, O. Jardé
Service de médecine légale, CHU d'Amiens, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens cedex 01, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectif

Connaître le devenir des recours contre un établissement public de santé.

Matériel et méthodes

Nous avons étudié 16 dossiers de contentieux ayant abouti à un règlement définitif sur trois ans dans le service d'orthopédie traumatologie du CHU d'Amiens (2001-2003).

Résultats

La majorité des plaignants sont des hommes (63 %), et l'âge moyen est de 45,6 ans (24-68 ans). Dans 14 affaires sur 16, une expertise a été diligentée (sept à l'initiative du CHU et huit à l'initiative du tribunal administratif). L'avis de l'expert a été suivi dans tous les cas, sauf un. Au final, cinq patients (31 %) ont reçu une indemnisation (trois auprès du tribunal administratif et deux après un règlement amiable). Onze patients demandeurs (69 %) n'ont pas été indemnisés (sept après demande auprès du tribunal administratif et quatre après demande de règlement amiable). Au total, dix affaires ont été traitées au tribunal administratif (62 %) et six uniquement par le service du contentieux de l'hôpital. Parmi les affaires réglées par le service de contentieux du CHU, deux ont abouti à un règlement amiable et quatre ont été classées. Parmi celles traitées par le tribunal, trois ont abouti à un règlement amiable et sept ont fait l'objet d'un rejet.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Objective

To know the future of appeals against a public establishment of health.

Material and methods

We studied 16 files of dispute having ended in a definitive payment over three years in the service of orthopaedics of the Amiens hospital (2001-2003).

Results

The majority of the plaintiffs are people (63%), and the average age is of 45,6 years (24 year/68 years). In 14 cases on 16, an expertise was done (7 on the initiative of the hospital and 8 on the initiative of administrative court). The opinion of the expert was followed in every case, except one. In the final, 5 patients (31%) received a compensation (3 with the administrative court and 2 after a love rule). Eleven patients (69%) were not indemnified (7 after demand with the administrative court 4 after demand of love rule). On the whole, 10 case was treated in the administrative court (62%) and 6 by the legal department of the hospital. Among cases settled by the service of dispute of the hospital, 2 ended in a love rule and 4 were classified. Among those treated by the court, 3 ended in a love rule and 7 were the object of a refusal.

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Mots clés : Responsabilité administrative, Orthopédie

Keywords : Administrative liability, Orthopaedics


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Vol 131 - N° 9

P. 524-528 - novembre 2006 Retour au numéro
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