Les fluctuations en matière de responsabilité civile du médecin salarié - 21/12/06
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Le médecin salarié bénéficie d'une immunité civile. Le médecin qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient. Le contrat médical étant considéré comme conclu entre la clinique et le patient, l'établissement privé est responsable du fait du médecin salarié sauf en cas de gestes commis en dehors de la mission qui a été confiée au médecin salarié par l'établissement privé de soins ou en cas d'infraction pénale intentionnelle.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Médecin salarié (responsabilité), Commettant (responsabilité), Préposé (responsabilité), Établissement de santé (responsabilité du salarié), Assurance du salarié, Contrat médical (médecin salarié)
Plan
Vol 2006 - N° 81
P. 151-158 - novembre-décembre 2006 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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