Expertises de l'article R. 4124-3 du CSP: suspension d'exercice pour un état pathologique - 05/01/07
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Résumé |
La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique vise à suspendre l'exercice des médecins qui présenteraient une dangerosité en raison d'un état pathologique. Les situations rencontrées - alcoolisme, toxicomanies, pathologies mentales - sont toujours dramatiques. L'urgence dictée par la nécessité de sauvegarder la santé des patients impose des délais procéduraux très brefs qui s'imposent aux conseils régionaux de l'ordre des médecins, compétents en la matière. Cette brièveté des délais retentit sur l'expertise qui doit être mise en oeuvre. En l'état, le texte ne permet qu'une alternative dans la décision à prendre: aptitude ou inaptitude à l'exercice de la profession. Il ne peut être décidé de restreindre l'exercice à des modalités adaptées à l'état du médecin. Le suivi confraternel, parfois assuré par des conseils départementaux, permet dans une certaine mesure de corriger cette absence de nuance.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The implementation of article R. 4124-3 of the Public Health Code aims at suspending the activities of doctors deemed dangerous due to a pathological condition. The situations that may arise - alcoholism, drug addiction, mental pathologies - are always dramatic. The urgency dictated by the necessity of saving the patient's health imposes very short procedural delays that are then imposed in their turn to regional medical associations competent in these matters. This extreme shortness of delays has repercussions on the expertise to be given. As of now, the text of the article allows only one alternative for the decision that has to be made: aptitude or inaptitude to exercise the profession. The article does not allow restricting a doctor's activities so as to adapt them to his condition. The follow-up by other doctors that is sometimes ensured by departmental associations may allow to somewhat allay the rigor of the text.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Article R. 4124-3 CSP, État pathologique, Expertise, Profession médicale
Keywords : Article R. 4124-3 of the Public Health Code, Expertise, Medical Profession, Pathological Condition
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Vol 165 - N° 1
P. 63-65 - janvier 2007 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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