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Le harcèlement sexuel - 10/05/07

Doi : 10.1016/j.sexol.2006.01.007 
E. Pierrat  : Lawyer at the Paris Bar
Cabinet Pierrat, 91, boulevard Raspail, 75006 Paris, France 

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Résumé

L'incrimination du harcèlement sexuel a vu le jour au fil de la jurisprudence, parfois médiatique, des juridictions américaines. Ensuite, l'Europe continentale, et notamment sur l'initiative des institutions communautaires, a adopté les premières législations spécifiques. C'est ainsi notamment que la France a intégré dans son droit pénal et son droit social la notion de harcèlement sexuel.

Juridiquement, cette notion vise des formes variées de comportements, physiques ou simplement verbaux, qui se situent parfois à la frontière d'autres infractions pénales. Les références expresses qu'y faisait la loi dans le code pénal et le code du travail français ont été amendées pour en donner une définition plus large, ne se limitant pas aux seuls rapports de subordination. La jurisprudence a d'ailleurs montré qu'il ne s'agissait pas d'une notion purement féministe, ni cantonnée aux rapports hétérosexuels.

Le délit de harcèlement sexuel est apparu en France avec la refonte du code pénal en 1993, au sein d'une section consacrée aux infractions sexuelles. La jurisprudence, qui construit peu à peu ses principes directeurs, a montré que la principale difficulté était de prouver la matérialité de l'infraction, ce pourquoi les juges ont pris l'habitude de procéder par voie de présomptions.

Avant même l'instauration de ces dispositions pénales, la législation du travail française protégeait déjà le salarié contre des comportements assimilables à du harcèlement sexuel, en sus des textes déjà en place sur la discrimination au travail en raison du sexe. Il s'agissait ainsi de protéger la victime d'un harcèlement contre un licenciement injustifié.

Les circonstances dans lesquelles sont généralement commis des actes de harcèlement sexuel sont peu propices au déballage public et c'est pourquoi les condamnations sont encore rares. Mais les vertus psychologiques et pédagogiques des nouvelles législations pénale et sociale sont indéniables.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Repression of sexual harassment has first appeared in case-law, after complaints were brought in front of American courts. Later, continental Europe, and especially the European Community's Intstitutions, have enticed to adopt the first legislations specific to sexual harassment. This is how France was led to introduce the notion of sexual harassment in its criminal law and labour law.

According to the law, the notion of sexual harassment covers various types of behaviours, physical or merely oral, sometimes close to other criminal qualifications. References made to it in the French Criminal Code and Labour Code have been amended in order to give sexual harassment a wider meaning, not limited to hierarchical relationships. Furthermore, case-law has shown that sexual harassment did not concern women only or heterosexuals only.

The offence of sexual harassment appeared in France with the Criminal law reform of 1993 and was introduced within a section dedicated to sexually-related offences. Case-law, building up progressively, shows that the most problematic issue consists in gathering evidence. Therefore, in order to prove the materiality of the offence, judges tend to proceed by way of presumptions.

Before any criminal provisions were implemented, French labour law already protected employees against behaviours comparable to sexual harasment, in addition to texts that foresaw discrimination as to sex. What was sought was to protect victims from unjustified dismissals.

The circumstances in which acts of sexual harassment are generally perpetuated prevent them from being disclosed to the public at large. This explains why exemplary sentences remain scarce. However the psychological and pedagogical virtues of these new criminal and social legislations are blatant.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Droit, Harcèlement sexuel, Jurisprudence, Salarié, Droit du travail, Droit pénal

Keywords : Law, Sexual harassment, Case-law, Employee, Labour law, Criminal law


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Vol 15 - N° 2

P. 93-101 - avril-juin 2006 Retour au numéro

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