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Le certificat de décès : comment le remplir et pourquoi ? - 24/05/07

Doi : 10.1016/j.annfar.2007.01.010 
C. Manaouil , M. Decourcelle, M. Gignon, D. Chatelain, O. Jardé
Consultation de médecine légale, CHU de Nord Amiens, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens cedex 01, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Le certificat de décès doit être établi dans les 24 heures suivant le décès et remis dans son intégralité au maire de la commune où est survenu le décès. L'obligation de mise en bière immédiate est prévue par une liste définie de maladies contagieuses dans un cercueil hermétique ou un cercueil simple. La case « obstacle médicolégal » doit être cochée en cas de doute sur la cause du décès. Le corps est alors à la disposition de la justice et une autopsie médicolégale peut être ordonnée par le magistrat. Le médecin peut s'opposer au don du corps à une faculté de médecine, notamment en cas de risque infectieux. L'autopsie médicale est pratiquée par un anatomopathologiste en dehors d'une procédure judiciaire, par intérêt scientifique pour déterminer les causes de la mort. La case « prélèvement en vue de rechercher la cause du décès » doit être cochée, pour solliciter cette autopsie. La présence d'un pacemaker doit être précisée à la case « prothèse fonctionnant sur piles », afin qu'il soit retiré par un médecin ou un thanatopracteur avant la mise en bière. Le certificat de décès est transmis par la mairie à l'Insee, qui met à jour le répertoire national d'identification des personnes physiques. L'Inserm reçoit les données anonymes des causes de décès permettant ainsi d'établir les statistiques nationales de mortalité. Le décret du 27 juillet 2006, instaurant un nouveau certificat de décès électronique, vise à permettre aux autorités de suivre l'évolution quotidienne des décès pour mettre en place plus rapidement des mesures d'alerte et de protection sanitaire de la population.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The death certificate must be established within 24 hours following the death and handed to the mayor. The obligation to place in the coffin immediately is planned by a defined list of contagious diseases. Medicolegal obstacle must be ticked if there is a doubt on the cause of death. In order to look into the causes of the death, swabs can be asked by the physician. It is a medical or scientific autopsy to look into the causes of the death apart from a juridical procedure. The presence of a battery prosthesis (pacemaker) must be specified, so that it can be removed by a physician or a thanatopractionner before the placing in the coffin. Death certificate is passed on by the city hall to Insee, which updates the identification national register of physical people. Inserm receives anonymous data of the causes of death allowing to establish the mortality national statistics. In the absence of medicolegal obstacle or obligation to place in the coffin immediately, funeral operations can begin: preservation care, body transport, placing in the coffin and finally burial or cremation.

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Mots clés : Certificat de décès, Autopsie, Transport de corps, Obstacle médicolégal

Keywords : Death certificat, Autopsy, Body transport, Medicolegal obstacle


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Vol 26 - N° 5

P. 434-439 - mai 2007 Retour au numéro

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