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L'enterrement prochain de la législation française de l'expertise génétique post-mortem dans le cadre d'une action en recherche de paternité ? : À propos de l'arrêt de la CEDH du 13 juillet 2006, aff. Jäggi c. Suisse, n+58757/00 - 30/10/07

Doi : 10.1016/j.meddro.2007.05.009 
Denis Berthiau
Maître conférences des facultés de droit, Centre de recherche en droit médical, Paris-V, Paris, France 
39, rue Edgar-Quinet, 92240 Malakoff, France 

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La chronique publiée ici est rédigée par le Centre de Recherches en droit médical de l'Université Paris-Descartes (direction: Mme Dreifuss-Netter; site internet: www.droitmedical.org)


Mots clés : Expertise génétique, Mort (expertise génétique), ADN (étude post-mortem)


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Vol 2007 - N° 85

P. 109-114 - juillet-août 2007 Retour au numéro
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  • La réforme de la protection juridique de la personne majeure et ses incidences dans le droit de la santé (loi du 5 mars 2007)
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