Expertise médicolégale. Réparation du préjudice corporel en oto-rhino-laryngologie - 12/12/07
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Cet article n'est pas une « recette pour réaliser une expertise », mais plutôt un trait d'union entre la médecine et le droit. L'expert judiciaire est une émanation du juge qui le désigne, son rôle est la recherche de la vérité factuelle. On a dit que l'expert était un passeur entre le fait et le droit. Le statut et le mode d'exercice de l'expert judiciaire ont été profondément remaniés ces dernières années par de nouvelles lois et leurs décrets d'application : loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, loi du 11 février 2004 et décret du 23 décembre 2004, décret du 28 décembre 2005. En matière de responsabilité médicale, auparavant désigné par une juridiction pénale, civile ou administrative, l'expert peut aujourd'hui être désigné par une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Il existe 22 CRCI dont le fonctionnement est coordonné par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM). Une des missions les plus délicates de l'expert est celle d'éclairer le juge sur les circonstances d'un accident médical et sur l'existence d'une éventuelle responsabilité du médecin ; un bref rappel de la responsabilité médicale est donc indispensable.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Expertise judiciaire, Expert médicolégal, Responsabilité médicale, Séquelles, Expertise médicolégale, Aléa thérapeutique, Dommages
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