Prise en charge d’une personne en soins psychiatriques, le point sur la nouvelle loi - 05/01/12
Carène Ponte
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Promulguée le 5 juillet 2011, la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable depuis le 1er aout 2011. Explications.
Mots clés :
Droit du patient
,
Juge de la liberté et de la protection
,
Patient
,
Péril imminent
,
Soin psychiatrique
,
Soin sans consentement
Plan
© 2011 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 8 - N° 43
P. 6-7 - décembre 2011 Retour au numéro
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