Ratification de la convention d’Oviedo par la France - 08/03/12
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Résumé |
Après avoir signé la convention d’Oviedo, voilà 15ans environ, la France a procédé, à la fin de l’année 2011, à sa ratification. Autorisée par le Parlement français à la suite d’une procédure inusuelle, cette ratification emporte des effets bénéfiques : contribuant au développement du pilier éthique de l’édifice normatif du Conseil de l’Europe, elle est génératrice, au surplus, de remparts éthiques dont le législateur français, à l’avenir, ne pourra pas s’émanciper. Au-delà, elle pourrait être, éventuellement, à l’origine d’une dynamique favorable à cette convention que certains États membres du Conseil de l’Europe ont signé sans l’avoir ratifiée.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
France signed the Oviedo convention, some fifteen years ago. At the end of 2011, France decided to ratify this convention. Authorized by French Parliament after the use of an unusual procedure, this ratification produces positive effects: it contributes to the development of the ethics, which, through juridical norms, are promoted by the Council of Europe. Moreover, it obliges French Parliament to respect, for future national legislation, the ethical principles expressed in the Oviedo convention. It could also, possibly, give birth to a dynamic propitious to the acceptation of this convention by other member States of the Council of Europe who already signed the Oviedo convention.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Convention internationale, Convention d’Oviedo, Conseil de l’Europe, Ratification, France, Biomédecine, Droits de l’Homme, Dignité
Keywords : International convention, Oviedo convention, Council of Europe, Ratification, France, Biomedicine, Human rights, Dignity
Plan
Vol 9 - N° 1
P. 39-43 - mars 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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