Clauses d’agrément dans les SELAFA et les SELCA - 02/04/12
Gérard Guez [1]
Voir les affiliationsToute condition dont les SELAFA et SELCA assortiraient l’octroi de l’agrément d’une cession d’actions est réputée non écrite. L’agrément doit être pur et simple.
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Vol 23 - N° 469
P. 26 - mars 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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