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Faut-il une autorisation de soins pour l'incapable majeur ? - 01/01/00

M.  Nouri 1 M.  Nouri 2 ,  M.  Rouchet 1 ,  P.  Duverger 3 ,  J.B.  Garré 3

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Résumé

Nous rapportons l'observation d'un patient de 30 ans, incapable mental sous tutelle, devant bénéficier d'une coloscopie diagnostique. Le problème d'obtenir une autorisation pour cet acte ainsi que pour l'anesthésie s'est posé. En effet, la loi de 1968 organisant la protection des incapables majeurs n'évoque pas d'une façon explicite la notion de consentement aux actes à finalité thérapeutique. La distinction est habituellement faite selon l'importance de l'acte à réaliser, pour exiger l'accord du tuteur, du juge des tutelles ou celui du conseil de famille. La question pour la pratique de l'anesthésie reste posée. Dans ces situations, et en dehors des urgences, il paraît nécessaire d'obtenir le consentement écrit du tuteur avant tout acte médical.

Mots clés  : incapable majeur ; tutelle ; autorisation de soins ; consentement éclairé.

Abstract

The legally incapacitated patient: is an authorization for care mandatory?

We report the case of a 30-year-old mentally disabled patient who presented for diagnostic colonoscopy. This patient raised the problem of authorization for such a procedure and the related anaesthetic. The French law of 1968 on the protection of severely incapacitated persons does not clearly solve the problem of the consent for procedures with a therapeutic finality. The distinction relies usually on the extent of the planned act, for asking for an agreement of the tutor, judge of tutelage or the family board. In such cases the problem of the practice of an anaesthetic remains unsolved. For scheduled procedures it is recommended to obtain the written consent of the tutor before any medical act.

Mots clés  : incapable major ; tutelage ; authorization of cares ; consent.

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Vol 19 - N° 3

P. 202-204 - mars 2000 Retour au numéro
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