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Harcèlement sexuel - 08/06/12

Doi : OPTBIO-06-2012-23-474-0992-5945-101019-201202434 

Gérard Guez [1]

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Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, mais le Code du travail prévoit des sanctions pénales identiques à celles anciennement prévues par le Code pénal (soit un an de prison et 15 000 € d’amende).

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Vol 23 - N° 474

P. 25 - juin 2012 Retour au numéro
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