Harcèlement sexuel - 08/06/12
Gérard Guez [1]
Voir les affiliationsLe Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, mais le Code du travail prévoit des sanctions pénales identiques à celles anciennement prévues par le Code pénal (soit un an de prison et 15 000 € d’amende).
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Vol 23 - N° 474
P. 25 - juin 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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