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La nouvelle loi bioéthique du 7 juillet 2011 relative au diagnostic prénatal peut-elle prévenir tout risque de dérive eugénique ? - 19/06/12

Doi : 10.1016/j.etiqe.2012.02.002 
P. Leblanc
Centre hospitalier général de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers, France 

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Résumé

En France, la conséquence avérée du diagnostic prénatal (DPN) de la trisomie 21 est l’interruption de grossesse dans l’immense majorité des cas. Il en est ainsi pour 96 % des fœtus détectés porteurs de cette anomalie chromosomique. Son dépistage mis en place en 1997 est encore renforcé par un arrêté ministériel de 2009 qui prône une meilleure efficacité et une plus grande précocité par le test combiné précoce du premier trimestre. Ainsi la question d’une politique d’éradication qui confine à l’eugénisme demeure récurrente depuis plusieurs années. Elle a son corollaire : quel est le rôle de l’obstétricien ? Ces questions essentielles ne furent pas occultées lors des débats sur la révision de la loi bioéthique et ont même soulevé des polémiques. Le législateur a finalement voté l’obligation d’information sur le dépistage prénatal associée à des dispositions supposées exclure toute dérive eugénique. Le débat est-il clos ? À la lumière de notre pratique clinique, nous proposons une lecture critique de la loi du 7 juillet 2011 relative au DPN en soulignant ses aspects positifs mais aussi litigieux voire sous-estimés par rapport aux avancées de la science.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In France, the proved consequence of a prenatal diagnosis of Down syndrome is in most of the cases an interruption of the pregnancy. This applies to 96% of the foetuses detected to carry this chromosomal pathology. Its screening, established in 1997, is even reinforced by a ministerial court order from 2009 which praises a better efficiency and a bigger precocity through the combined test during the first trimester. Therefore the question of a politic of eradication, which borders on eugenics, has been recurrent during the last few years. It has its corollary: which is the role of the obstetrician? These essential questions have not been suppressed during the discussions for the revision of the bioethics’ law and they have even raised a polemic. The legislator has finally voted for the obligation of information concerning all the pregnant women associated to dispositions which are supposed to exclude eugenic degeneration. Is this debate closed? Considering our clinical practice we propose a critical lecture of the law of 7th July 2011 concerning prenatal diagnosis by emphasizing its positive as well as its litigious and even underestimated aspects in relation to the advances of science.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Loi bioéthique, Diagnostic prénatal, Eugénisme, Information médicale, Liberté décisionnelle

Keywords : Bioethics’ law, Prenatal diagnosis, Eugenics, Medical information, Freedom of decision


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