Les objectifs de la réforme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie - 11/07/12
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Résumé |
La loi du 5 juillet 2011 réforme un texte datant du 27 juin 1990
Elle y ajoute des éléments repérés comme manquants au cours des années qui ont suivi sa mise en application
L’intervention systématique d’un juge des libertés et de la détention pourrait contrebalancer les mesures d’allégement de la mise en soins sous contrainte
Un suivi plus contrôlé des patients “lourds” complète un dispositif qui prévoit que les soins sous contrainte puissent désormais avoir lieu en ambulatoire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The law of July 5th, 2011 reforms legislation dating from June 27th, 1990. It adds elements identified as missing from the original text over the course of the years following its application. The systematic intervention of a liberties and detention judge could counterbalance the measures simplifying hospitalisation under restraint. Stricter monitoring of “unwieldy” patients is also included in measures which enable treatment under restraint to be given through outpatient care.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots-clés : Juge des libertés et de la détention, Programme de soins, Loi du 5 juillet 2011, Soin psychiatrique, Soin sans consentement
Key words : Care programme, Care without consent, Law of July 5th, 2011, Liberties and detention judge, Psychiatric care
Plan
Vol 33 - N° 281
P. 12-17 - juillet 2012 Retour au numéro
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- Regards croisés sur la réforme
- Enrique Ledesma
- Peut-on réellement se soigner sans consentement ?
- Mathieu Bellahsen, Victor Brunessaux, Serge Klopp
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