De la confidentialité des données médicales devant le juge - 11/07/12
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Résumé |
Depuis le 1er août 2011, tous les patients hospitalisés sans consentement bénéficient d’un contrôle de leur hospitalisation par le juge des libertés et de la détention (JLD)
Le principe de la publicité des débats interroge la confidentialité des données médicales ainsi que la protection du patient contre une possible stigmatisation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Since August 1st, 2011, all patients hospitalised without consent now have the right for their hospitalisation to be reviewed by the liberty and detention judge. The open court principle being made public raises questions regarding the confidentiality of medical records as well as the protection of the patient against any possible stigmatisation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots-clés : Confidentialité, Débat public, Donnée médicale, Juge des libertés et de la détention, Saisine, Soins sans consentement
Key words : Care without consent, Confidentiality, Liberty and detention judge, Medical record, Public debate, Referral
Plan
Vol 33 - N° 281
P. 29-33 - juillet 2012 Retour au numéro
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