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De la complication médicale à l’indemnisation du préjudice - 27/07/12

Doi : 10.1016/j.annfar.2012.04.006 
P. Trouiller a, , E. Lopard b, J. Mantz a, T. Farman b
a Département d’anesthésie-réanimation, hôpital Beaujon, 100, boulevard du Général-Leclerc, 92110 Clichy, France 
b Comité médical MACSF-Sou médical, 10, cours du triangle de l’arche, TSA 40100, 92919 La Défense cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La sinistralité en anesthésie-réanimation reste importante, malgré la diminution de la morbi-mortalité liée à cette activité. L’absence de registre national rend difficile sa quantification. Le comité médical de la MACSF-Sou médical, assureur en responsabilité civile professionnelle de plus de la moitié des médecins français, nous a apporté son concours. Le montant des indemnisations versées est croissant et le champ des préjudices indemnisés est élargi par la mission Dintilhac. La loi du 4 mars 2002 a pleinement confirmé le principe de la responsabilité médicale pour faute. Généralement, l’indemnisation d’un préjudice corporel repose sur la mise en évidence d’un lien de causalité entre un événement fautif et le dommage. La preuve de la faute incombe au demandeur. L’information redevable au patient et l’infection nosocomiale constituent un cadre particulier. La loi du 4 mars 2002 a également défini la notion d’aléa thérapeutique. Grâce à la création des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), il est dorénavant possible qu’un patient soit indemnisé pour un préjudice découlant d’un accident médical non fautif, tout en reconnaissant l’absence de responsabilité du praticien. L’expertise diligentée par une CRCI est de nature contradictoire. Pour le praticien appelé en garantie, il est important de s’y préparer tant sur le fond que sur la forme, avec le concours du médecin-conseil de sa compagnie d’assurance.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Claims in anesthesia and intensive care remains high, despite the reduction of morbidity and mortality associated with this activity. The absence of a national register makes it difficult to quantify. The Medical Committee of MACSF-Sou Medical Group, professional liability insurer of more than half of French physicians, provided us support. The amount of compensation paid is growing and the scope of compensated damage is expanded by the Dintilhac mission. The Act of March 4, 2002 has fully confirmed the principle of medical liability for misconduct. Generally, compensation for bodily injury is based on the demonstration of a causal link between a wrongful event and injury. The proof of fault lies with the applicant. Information accountable to patients and nosocomial infection are a particular setting. The Act of March 4, 2002 has also defined the concept of therapeutic risk. With the establishment of the Regional Commissions of Conciliation and Compensation (RCCI) and the National Office for Compensation of Medical Accident (Oniam), it is now possible for a patient to be compensated for an injury resulting from an accident Medical non-offending, while acknowledging the lack of accountability of the practitioner. The expertise conducted by an RCCI is adversarial. For the practitioner called to the cause, it is important to prepare for both substance and form, with the assistance of the medical board’s insurance company.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Responsabilité, Aléa thérapeutique, Indemnisation, Loi du 4 mars 2002, CRCI, Préjudice, Médecin-conseil

Keywords : Accountability, Therapeutic hazard accident, Compensation, Act of March 4, 2002, RCCI, Prejudice, Medical board’s insurance company


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Vol 31 - N° 7-8

P. 626-631 - juillet 2012 Retour au numéro
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