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Les droits des patients en France : bilan et perspectives - 05/10/12

Doi : 10.1016/j.medleg.2012.05.003 
E. Rial-Sebbag
UMR U 1027, Inserm, département d’épidémiologie et de santé publique : risques, maladies chroniques et handicap, faculté de médecine, université Paul-Sabatier – Toulouse-III, 37, allées Jules-Guesde, 31073 Toulouse cedex 7, France 

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Résumé

Les droits reconnus aux patients ont fait de longue date, l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence. Dès l’arrêt Mercier rendu en 1936, les juges ont entendu définir un contenu à ces droits en les affinant au fil du temps et en les affirmant. C’est en 2002 qu’une grande part de ces décisions a trouvé une inscription dans la loi française lors de l’adoption de la Loi Kouchner le 4 mars, loi qui fête ainsi ses dix ans d’application. Cette Loi n’opère pas de profonds bouleversements dans les équilibres trouvés précédemment par les magistrats mais vient renforcer les principes et clarifier les solutions jurisprudentielles. Autour du principe de la dignité humaine envisagé comme principe matriciel, ce sont trois thèmes majeurs qui sont ici abordés. Premièrement, les règles d’accès et de communication du dossier médical au patient et/ou à sa famille ont été clarifiées. Deuxièmement, les principes d’information et de consentement du patient aux soins ont été réaffirmés. Enfin, les règles de divulgation d’informations à caractère secret ont été précisées, notamment concernant les informations pouvant être divulguées à des tiers. Cette percée de l’autonomie se retrouve dans la loi relative aux droits des patients et à la fin de vie adoptée le 22 avril 2005. Malgré une certaine méconnaissance, des principes inscrits dans ces textes (voir le rapport d’évaluation Léonetti, 2 décembre 2008) et des limites d’application du texte (personnes en fin de vie) sont aujourd’hui reconnus aux patients en fin de vie des droits forts, leur permettant d’exprimer leur volonté sur la prise en compte de leurs souhaits. Cette nouvelle loi permet ainsi aux patients d’anticiper sur les soins à recevoir en fin de vie, mais également aux médecins de refuser d’entrer dans une obstination déraisonnable. Basée sur une affirmation implicite mais extrêmement forte de la reconnaissance de l’autonomie des patients, l’adoption et la mise en œuvre de cette loi semblent être en conformité avec les attentes sociales contemporaines.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

For many years, patients’ rights have been claimed on courts. Since Mercier’s case in 1936, judges have defined more precisely the perimeter of these rights. In 2002 most of these decisions were implemented in a French law adopted on March the 4th (Loi Kouchner). This law will celebrate its ten years of application in 2012. This law does not operate a revolution regarding the previous jurisprudence decisions but reinforces the fundamental principles to protect people and clarifies the solutions adopted by judges. As a consequence of the human dignity envisaged as a core principle, three major issues will be discussed in this paper. First, rules for patients or for their family in order to access their medical record have been clarified. Second, procedures for informed consent in healthcare have been reinforced. Finally, rules to disclose information covered by professional secrecy to third parties have been precised. Autonomy of patients has also been emphasized in the law related to patients’ rights at the end of life adopted in 2005. Even though these new rights are quite unknown (see Leonetti, evaluation report, December 2008), and are limited to persons who are at the end of their life, they exist and permit to people to express their will. This new law allows people to anticipate on what care they want at the end of their life and allows medical doctors to refuse to enter in “unreasonable obstinacy”. Based on a strong recognition of patients’ autonomy, the adoption of this law seems to be in accordance with contemporary social expectations.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Droits des patients, Information et consentement, Loi sur la fin de vie, Accès au dossier médical, Secret professionnel

Keywords : Patients’ rights, Informed consent, Law on the end of life, Medical record access, Professional secrecy


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Vol 3 - N° 3

P. 127-133 - septembre 2012 Retour au numéro
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