Chèque remis à l’encaissement – inscription en compte - 30/10/12
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2012* stipule qu’un banquier qui ne procède pas immédiatement à l’inscription en compte d’un chèque remis pour encaissement a l’obligation d’en prévenir son client, sauf circonstances particulières ou stipulations contractuelles contraires.
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Vol 23 - N° 479
P. 32 - octobre 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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