Cession d’actions : le pacte d’associés n’est pas transféré automatiquement à l’acquéreur - 30/10/12

Doi : OPTBIO-10-2012-23-479-0992-5945-101019-201204354

Gérard Guez^[1]
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^[1] Avocat à la Cour, Paris

Attention quand vous acquérez des actions, ou des parts sociales, le pacte d’associés conclu entre le cédant et d’autres actionnaires ne vous est pas automatiquement transféré. Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt clair¹.

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Vol 23 - N° 479

P. 32 - octobre 2012 Retour au numéro

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