Examen médical des personnes victimes de violence : fréquence des facteurs aggravants au sens du Code pénal, hétérogénéité des pratiques - 30/10/12
Evaluating the functional impairment of assault survivors in a judicial context: Frequency of aggravating factors according to the French Penal Code and evidence for heterogeneous medical practice
, Fabrice Dedouit 2, Caroline Rey-Salmon 3, Nacer Bourokba 4, Clotilde Rougé-Maillart 5, Gilles Tournel 6
Patrick Chariot, hôpital Jean-Verdier (AP–HP), unité médico-judiciaire, avenue du 14-Juillet, 93140 Bondy, France.Summary |
Objectives |
In cases of assault and battery, the French Penal Code considers some aggravating factors. No data are available on the frequency of aggravating factors. Our main objective was to determine this frequency. A secondary objective was to present the evaluation in several forensic medicine units of the duration of the victims’ inability to fulfil their usual daily activities, in days of “Total incapacity to work” (TIW).
Methods |
Data were collected from six forensic medicine units on 300 evaluations of assaults survivors: aggravating factors, characteristics of the victims and of the assaults, results of medical examination, and determinants of TIW.
Results |
Aggravating factors were present in most cases (232 of 300, 77%). Median duration of TIW was 2 days (range: 0–60). Medical evaluation ended in the absence of TIW in 0 to 56% of cases in the 6 units (Chi2, P<0.0001). Forensic physicians considered that they had not evaluated the victims’ mental state in 63 of 300 cases (21%). This rate varied significantly from one unit to another (P<0.0001). Determinants of TIW were primarily traumatic injuries in 45% of cases and functional impairment in 55%. Such proportions varied from one unit to another (P=0.01). Mental state impairment was the main determinant of TIW in 0 to 23% of cases (P=0.009).
Discussion |
The present study documented the high frequency of aggravating factors and the heterogeneity of forensic evaluation in cases of assault and battery. Identifying determinants of TIW in everyday practice can participate in the development of national guidelines.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Résumé |
Objectifs |
En cas de violences volontaires, le Code pénal reconnaît l’existence de facteurs aggravants. Aucune donnée n’est disponible sur la fréquence des facteurs aggravants lors des situations de violence. L’objectif principal était de déterminer cette fréquence. L’objectif secondaire était de préciser les résultats de la détermination d’incapacité totale de travail (ITT) dans plusieurs consultations médico-judiciaires en France.
Méthodes |
Le recueil de données prospectif porte sur six centres et 300 situations de violence. Les éléments recueillis concernaient l’existence de facteurs aggravants, les caractéristiques de la victime et des violences, les résultats de l’examen médical et les facteurs intervenus dans la détermination de l’ITT.
Résultats |
Il existait un facteur aggravant dans 232 cas sur 300, 77 %. La durée médiane d’ITT était de deux jours (extrêmes : 0–60). La fréquence des cas sans ITT était comprise entre 0 et 56 % selon les centres (Chi2, p<0,0001). Les médecins examinateurs considéraient ne pas avoir évalué l’état psychique dans 63 cas (21 %), d’importantes différences étant observées selon les centres (p<0,0001). L’ITT était surtout fondée sur des éléments lésionnels dans 45 % des cas et sur des éléments fonctionnels dans 55 % des cas, cette répartition variant selon les centres (p=0,01). L’état psychique était prépondérant dans la détermination de l’ITT dans 0 à 23 % des cas selon les centres (p=0,009).
Discussion |
Cette étude précise la fréquence des facteurs aggravants et l’hétérogénéité des modalités de détermination de l’ITT. L’identification des critères utilisés pour déterminer l’ITT s’inscrit dans la perspective d’élaborer un référentiel national.
Ce qui était connu
• | L’incapacité totale de travail (ITT) au sens du Code pénal est une notion juridique permettant au magistrat d’apprécier la gravité de violences exercées sur les personnes. Bien que n’étant pas une notion médicale, l’ITT est fixée par les médecins et non par les magistrats. |
• | La notion de gêne notable dans les actes de la vie courante est retenue, mais l’accord reste à trouver sur les limites séparant ce qui est notable de ce qui ne l’est pas. |
• | Il existe un nombre important et croissant de circonstances lors desquelles des facteurs aggravants des violences sont retenus par le Code pénal. Aucune donnée quantitative sur la fréquence de tels facteurs aggravants n’est disponible. |
Ce qu’apporte l’article
• | Il existait un ou plusieurs facteurs aggravants dans plus de 3 cas sur 4 (77 %). |
• | Des différences considérables d’un service de médecine légale à l’autre portaient sur la fréquence des cas sans ITT (zéro jour), sur la fréquence des cas où l’état psychique n’était pas évalué, sur la prééminence des éléments lésionnels, ou à l’inverse fonctionnels, dans la détermination de l’ITT et sur la fréquence des cas où l’état psychique était prépondérant dans la détermination de l’ITT. |
• | Une étude collaborative multicentrique sur l’ITT est possible. |
Plan
Vol 41 - N° 11
P. e553-e558 - novembre 2012 Retour au numéro
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