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Évolution des aspects juridiques de la pornographie infantile en France - 26/11/12

Doi : 10.1016/j.medleg.2012.06.004 
S. Prat a, b, , c , A. Kalonji d, C. Jonas e
a Institut médico-légal, CHRU de Tours, 10, boulevard Tonnelé, 37044 Tours, France 
b Faculté de médecine, université François-Rabelais de Tours, 10, boulevard Tonnelé, BP 3223, 37032 Tours cedex 1, France 
c EA 2114, psychologie des âges de la vie, université François-Rabelais de Tours, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours, France 
d Faculté de droit, université de Poitiers, 15, rue Hôtel-Dieu, 86000 Poitiers, France 
e Service de psychiatrie adulte, CHRU de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La détention, la diffusion et la production de matériel pornographique infantile sont des délits incriminés dans le Code pénal français. Depuis son entrée en vigueur en 1994, plusieurs modifications ont été nécessaires. Cette évolution s’est imposée pour s’adapter à la diversité des pratiques criminelles. Plusieurs textes spécifiques sont créés, alors que par le passé, cette infraction était incriminée comme outrage aux bonnes mœurs par voie de presse ou de livre. La diffusion de matériel pornographique infantile se fait majoritairement par Internet pour des sujets dont le principal intérêt est de favoriser leurs fantasmes déviants. L’utilisation d’un tel moyen de télécommunication rend difficile l’appréhension des pédopornographes. Nous présentons dans cet article l’évolution juridique en France sur le sujet.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The possession, distribution and production of child pornography are considered punishable acts in the French criminal code, as it is in several international treaties. Since 1994, a certain number of modifications were made to the French criminal code pertaining this subject. Various specific texts were created in 1994, whereas in the past, this offense was incriminated as obscenity through the press or through books. Today, child pornography is mainly distributed via Internet. The child pornographers use these pictures to stimulate their deviant fantasies. Utilizing the Internet, it is difficult to apprehend them. In this article, we present the legal developments in France on this subject.

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Mots clés : Pédopornographie, Pornographie infantile, Agression sexuelle, Aspects juridiques, Évolution juridique, Internet

Keywords : Child pornography, Pedophilia, Sexual assault, Legal evolution, Internet


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Vol 3 - N° 4

P. 157-161 - décembre 2012 Retour au numéro
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