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Détenu en fin de vie : la « bonne mort » à l’épreuve de la suspension de peine - 26/11/12

Doi : 10.1016/j.medleg.2012.05.001 
A. Lagarrigue a, , P. Bayle a, C. Nicolle b, N. Telmon c, D. Rougé c
a UHSI (unité hospitalière sécurisée inter-régionale), service de médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, CHU Toulouse-Rangueil, 1, avenue Jean-Poulhes, TSA 50032, 31059 Toulouse cedex 9, France 
b UCSA (unité de consultations et soins ambulatoires) maison d’arrêt de Seysses, service de médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, CHU Toulouse-Rangueil, 1, avenue Jean-Poulhes, TSA 50032, 31059 Toulouse cedex 9, France 
c Service de médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, CHU Toulouse-Rangueil, 1, avenue Jean-Poulhes, TSA 50032, 31059 Toulouse cedex 9, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

En 2004, lors de sa création, la mesure de suspension de peine pour raison médicale devait apporter une réponse aux situations complexes de fin de vie en détention. Depuis sa mise en application, son effectivité a été amoindrie par la jurisprudence et des limites pratiques. Cet aménagement, qu’il soit obtenu ou non, reste donc contraint quant à sa possibilité de garantir une fin de vie digne aux détenus. Il ne permet, en effet, pas à lui seul d’assurer les critères communément admis de « bonne mort » au sens de fin paisible et non d’euthanasie. L’existence de ces critères est par ailleurs discutable, puisqu’elle nie en partie la singularité du patient et en particulier celle du patient détenu dont la trajectoire de vie et le référentiel socioculturel diffèrent souvent de la population générale. Assurer une fin de vie paisible aux détenus atteints de pathologie lourde n’est possible qu’en tenant compte de leur particularité et de leur souhait qu’il y ait eu ou non remise en liberté. Pour ce faire, seule une réflexion institutionnelle pourra réunir les conditions hospitalières et pénitentiaires nécessaires, sans déstabiliser la cohésion sociale déjà tendue par des débats incessants autour de la dangerosité.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In 2004, during its creation, the measure of remission of sentence for medical reason had to bring an answer to the complex situations of the end of life in detention. Since its application, its effectiveness was decreased by the case law and the practical limits. This arrangement, obtained or not, rest forces as for its possibility to guarantee dignity at the end of life to the prisoners. It does not indeed allow it alone to insure the criteria collectively accepted of “good death” in the sense of the peaceful end and not the euthanasia. The existence of these criteria is besides debatable by denying partially the peculiarity of the patient, and in particular that of the patient prisoner among which the trajectory of life and the socio-cultural reference table often differs from the general population. To insure peaceful end of life for prisoners affected by heavy pathology is then possible when taking into account their peculiarity and their wish which there was or not release. To do it, only an institutional reflection can gather the necessary hospital and prison conditions without destabilizing the social cohesion already tightened by ceaseless debates around the dangerousness.

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Mots clés : Détenu, Suspension de peine, Fin de vie, Bonne mort, Dignité

Keywords : Inmates, Remission of sentence, End of life, Good death, Dignity


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