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Un pas supplémentaire vers l’autonomie de la réparation du défaut d’information médicale ! - 06/12/12

Doi : 10.1016/j.meddro.2012.09.002 
François Vialla a,  : Professeur des universités, université de Pau et des Pays-de-l’Adour, directeur du centre Droit et Santé de l’université de Montpellier, Sophie Périer-Chapeau b : Avocat au Barreau de Rouen, Mathieu Reynier c : Docteur en droit, Juriste, Chargé d’enseignements au centre européen d’études et de recherches Droit & Santé
a Avenue de l’Université, BP 576, 64012 Pau cedex, France 
b 15, rue de la Seille, 76000 Rouen, France 
c 463, rue du Pont-de-Laverune, 34070 Montpellier, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Les questions de la nature de la responsabilité encourue et du dommage réparable en cas de défaillance dans la délivrance de l’information médicale sont depuis 2010 au cœur des débats. On assiste progressivement à un mouvement d’autonomie de l’obligation d’information et parallèlement à un détachement du préjudice de la notion de perte de chance. Cette information est, notamment, attendue lorsque le praticien utilise un produit en dehors de l’autorisation de mise sur le marché.

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Abstract

Question of the nature of the liability and damage repairable in case of failure in the delivery of health information since 2010 is in the heart of debates. Progressively, there is an autonomy movement of the disclosure and together with a detachment of prejudice to the notion of loss of chance. This information is particularly expected when the practitioner uses a product outside of the authorization for placing on the market.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Information, Consentement, Autorisation de mise sur le marché (AMM)

Keywords : Information, Consent, Market (authorization)


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Vol 2012 - N° 117

P. 170-175 - novembre 2012 Retour au numéro
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