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L’expertise judiciaire n’est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles - 06/12/12

Doi : 10.1016/j.meddro.2012.09.003 
Philippe Roger  : avocat associé Cabinet KPDB - Réseau EUROJURIS
353, boulevard du Président-Wilson, 33073 Bordeaux cedex, France 

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Résumé

Le régime du changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles a été élaboré en France par la Cour de cassation en l’absence de législation spécifique. Ce régime jurisprudentiel issu des deux arrêts fameux de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 connaît aujourd’hui ses limites qui ne peuvent être dépassées par simple circulaire ministérielle ou par l’évolution jurisprudentielle. L’intervention du législateur paraît souhaitable pour mettre un terme à l’inégalité de traitement entre les justiciables devant les juridictions aux pratiques parfois divergentes. Deux arrêts du 7 juin 2012 de la Cour de cassation viennent récemment de réveiller quelques inquiétudes. Il convient néanmoins de considérer que l’expertise judiciaire n’est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The changing of the sex designation on the civil status for transsexual persons in France is not governed by the legislator but by the case law, the Court of cassation. This system is now insufficient, given the unequal treatment between citizens among jurisdictions. Courts and ministerial orders cannot compensate such a situation. A legislative intervention seems to be necessary. The recent decisions from the Court of cassation have awakened fears regarding the so-called obligation of a legal and medical examination before a changing of the sex designation. We do consider that it is not a preliminary stage to succeed for such a proceeding.

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Mots clés : Changement de sexe (expertise), Transsexuel (expertise), Expertise (transsexuel)

Keywords : Transsexual person (medical examination), Sex designation (medical examination)


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Vol 2012 - N° 117

P. 176-178 - novembre 2012 Retour au numéro
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