À la suite de sa saisine par une association de patients, le Conseil constitutionnel a rendu le 20 avril 2012 une décision relative à la loi sur les hospitalisations sans consentement pour les malades mentaux. Quatre articles de la loi ont été examinés. Il en résulte, en outre, que celui qui concerne les soins ambulatoires désormais encadrés par un programme de soins (PDS) est conforme à la constitution. En revanche, les articles qui prévoyaient un régime plus rigoureux pour certaines catégories de patients réputés plus dangereux que les autres sont trop imprécis. Le législateur devra réformer cette partie de la loi avant le 1^er octobre 2013.

Following a referral by a patient organization, the Constitutional Council gave on 20th April 2012 a decision on the law without consent of hospitalizations for mental patients. Four sections of the Act were examined. This results in one hand that ambulatory care is now supervised by a plan of care (POC) is constitutional. However, sections that provided a more rigorous regime for certain categories of patients deemed more dangerous than others are too vague. Lawmakers need to reform this part of the law before 1st October 2013.