La portée normative des avis d’expert dans l’élaboration de la décision administrative en matière de sécurité sanitaire - 06/12/12
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Résumé |
Le développement des connaissances scientifiques et la complexité des problématiques de sécurité sanitaire ont conduit, au cours des dernières décennies, au développement du recours à l’expertise. L’exigence de transparence née des « scandales » sanitaires de la fin du siècle dernier a conduit l’État à externaliser ses procédures d’évaluation en matière de sécurité sanitaire, en créant des agences indépendantes, qui ont, elles-mêmes, recours à des experts extérieurs, se trouvant dans l’impossibilité matérielle de confier à leur personnel organique l’ensemble des compétences nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Se pose dès lors la question de la place de ces experts dans l’élaboration des normes que constituent les décisions prises par les agences. Le lien unissant la décision à l’avis d’expert peut être envisagé comme une quasi-subordination de l’une à l’autre, rendant la décision administrative captive de l’avis du fait de l’incompétence technique de l’agence. Mais les circonstances de la décision administrative, et spécialement la situation d’incertitude scientifique, peuvent l’en affranchir et même lui imposer une certaine autonomie. Si la portée normative des avis d’expert peut sembler, par certains aspects, considérable, elle ne doit pas occulter la pleine responsabilité régalienne du décideur public.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The development of scientific knowledge and the complexity of the issues of health safety have led to increase the use of expertise. The need for transparency following the “scandals” at the end of the last century has led the state to outsource its assessment procedures in health safety, by creating independent agencies. These agencies turn to outside experts because their own staff does not have all the necessary competence. So, the question is: what is the role of these experts in the elaboration of the standards made by the decisions of the agencies? The link between the decision and the expert advice may be almost considered as subordination: the administrative decision becomes stuck by the advice, due to the technical incompetence of the agency. But the circumstances of the administrative decision, especially the situation of scientific uncertainty, can impose a degree of autonomy. If the scope of expert advice seems considerable in certain aspects, it should not hide the full responsibility of policy makers.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Sécurité sanitaire, Expert (sécurité sanitaire), Avis administratif
Keywords : Health safety, Expert (Health safety), Administrative decisions
Plan
Vol 2012 - N° 117
P. 182-187 - novembre 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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