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Intervention du médecin en garde à vue : proposition d’un certificat médical amélioré - 08/01/13

Physicians attending detainees in police custody: An improved format of the doctor’s opinion

Doi : 10.1016/j.lpm.2012.04.027 
Hugo Briffa 1, Thomas Lefèvre 1, Cyril Boraud 1, Patrick Chariot 1, 2,
1 AP–HP, hôpital Jean-Verdier, service de médecine légale, 93140 Bondy, France 
2 Université Paris-13, institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS), UMR 8156-997, UFR SMBH, 93017 Bobigny cedex, France 

Patrick Chariot, Hôpital Jean-Verdier, service de médecine légale, avenue du 14-Juillet, 93140 Bondy, France.

Summary

Objective

Physicians attending detainees in police custody should decide whether the detainee’s health status is compatible with detention in a police station. According to a recent French law on police custody (April 14, 2011), the physician is expected to make any useful observations. Standard documents have been proposed since 2004. They have not been extensively used so far. Our objective was to analyze the content and the limitations of such documents and to elaborate a new model.

Methods

We analyzed available models, studied how they fit to national guidelines, and proposed a new model which was more in accordance with the existing guidelines.

Results

Recommended format of the doctor’s opinion consists in two parts: a standard medical certificate to be sent to the authority who requested the doctor’s attendance and a confidential medical record, which is not sent to the requesting authority. Some guidelines were not followed, e.g. detection of psychiatric illnesses and addictive behaviours, and a systematic record of traumatic injuries. The new model has been tested for 18months by a group of 25 forensic physicians. It includes the description of traumatic injuries and suggests that the doctor systematically assesses a duration of total incapacity to work, even if an extensive description is not requested by the authority. The confidential medical record mentions psychiatric history and addictive behaviours.

Conclusion

The proposed model could help detainees to assert their rights. It could also take part in characterizing health hazards to which detainees can be exposed.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

Objectif

Le médecin intervenant en garde à vue doit se prononcer sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec son maintien en garde à vue dans les locaux où se déroule la mesure. La loi du 14 avril 2011 précise que le médecin procède à toutes constatations utiles. Depuis 2004, des modèles de certificat ont été proposés, leur utilisation reste inhabituelle. Notre objectif était d’analyser les caractéristiques de ces certificats et de proposer un nouveau modèle prenant en compte leurs limites.

Méthodes

Nous avons analysé les certificats existants, étudié dans quelle mesure ils prenaient en compte les recommandations de la conférence nationale de 2004 et proposé un modèle plus conforme à ces recommandations.

Résultats

La réponse médicale recommandée depuis 2004 prend la forme d’un document comportant deux volets : le certificat médical remis à l’autorité requérante et le dossier médical confidentiel. Certaines recommandations n’étaient pas prises en compte, comme la description systématique des lésions traumatiques et le repérage des conduites addictives et des maladies mentales. Le nouveau modèle de certificat, éprouvé par une pratique collective de 18 mois, précise désormais la localisation d’éventuelles blessures et suggère la détermination systématique d’une durée d’incapacité totale de travail, même en l’absence de rédaction d’un certificat descriptif. Le volet confidentiel précise les antécédents psychiatriques et les conduites addictives.

Conclusion

Le modèle proposé pourrait contribuer à ce que les personnes gardées à vue fassent mieux valoir leurs droits et à mieux caractériser les risques sanitaires auxquels elles seraient exposées.

Ce qui était connu

Le médecin requis pour examiner une personne gardée à vue doit se prononcer par écrit sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la garde à vue.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, le médecin doit également faire « toutes constatations utiles » dans son certificat.
Les modèles de certificats types recommandés en 2004 et 2009 sont rarement utilisés.

Ce qu’apporte l’article

Un certificat permettant la mise en œuvre de recommandations nationales non prises en compte dans les modèles existants.
La première page, certificat remis à l’autorité requérante, comporte systématiquement la localisation d’éventuelles lésions traumatiques récentes.
La seconde page, fiche médicale confidentielle, constitue un guide orientant le médecin vers l’appréciation des antécédents psychiatriques, des conduites addictives, des violences rapportées et des lésions traumatiques constatées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

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