Aspects médicolégaux des prélèvements oculaires - 01/01/98
Centre hospitalier universitaire, 25030 Besançon cedex France
Résumé |
à but thérapeutique ou scientifique, les prélèvements oculaires s'inscrivent dans un cadre législatif précis, aux objectifs principaux de respect et de protection du corps humain, de sécurité sanitaire et de réglementation des activités de prélèvements et de transplantations.
La législation est avant tout précisée par les lois dites de bioéthique de juillet 1994 et ses décrets d'application. Certains d'entre eux, encore en attente, confèrent à la situation actuelle un caractère transitoire qui contraint l'ophtalmologiste à une mise à jour régulière.
Les prélèvements à but thérapeutique sont à ce jour limités au tissu cornéen dont l'utilisation à fin de transplantation impose une organisation structurelle capable de répondre aux exigences de la loi. Le contrôle de qualité, la sécurité microbiologique, la traçabilité et la dispensation du tissu cornéen sont au mieux assurés au sein des banques de tissus devenues des éléments incontournables et indispensables à l'activité de transplantation. L'ophtalmologiste devra donc soit développer soit intégrer de telles organisations à l'échelon régional ou national.
Les prélèvements à but scientifique répondent à une logique de recherche biomédicale sans utilisation ultérieure chez l'homme. Cette finalité ne doit pas pour autant conduire à des pratiques irrégulières et justifie un encadrement législatif tout aussi rigoureux, du moins dans l'esprit, que celui du prélèvement à but thérapeutique.
Ne sont pas abordées dans cet article les modalités techniques de prélèvements et de l'éventuelle conservation des tissus prélevés. Une démarche pratique est adoptée pour la présentation de la législation.
Plan
- Génétique et oeil
- H. Dollfus, V. Pelletier
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