Il existe une pénurie chronique de greffons. Les freins aux prélèvements sont nombreux et certains sont liés aux contextes des décès, notamment en cas d’obstacle médico-légal. Dans ces situations, le procureur de la République décide s’il y a lieu d’effectuer les prélèvements, mais peut aussi s’y opposer. Ces refus représentent environ 40 donneurs par an, soit une perte de plus de 120 greffons potentiels.

Travail rétrospectif sur neuf ans (2003–2011) ayant pour objectif d’étudier les attentes des magistrats en les confrontant aux réalités médico-légales.

Soixante-deux dossiers de prélèvements multi-organes avec procédure judiciaire ont été traités en collaboration entre l’inter-région Nord-Est de l’Agence de la biomédecine et l’institut médico-légal du CHRU de Lille.

Lorsqu’il existe une opposition judiciaire à un prélèvement, les circonstances sont majoritairement criminelles (57 %). La principale raison invoquée concerne la nécessité de réaliser une autopsie (38 %), faisant craindre aux magistrats une perte de preuves à cause des gestes liés à la réanimation et/ou à l’acte chirurgical. Pourtant, les autopsies réalisées secondairement excluent ces nuisances si des règles strictes sont respectées.

En cas d’obstacle médico-légal, les règlements prévoient l’intervention médico-légale préalablement aux gestes chirurgicaux et une collaboration entre soignants et médecins légistes. Malgré tout, les oppositions judiciaires persistent et semblent relever d’un manque de communication entre intervenants (magistrats/médecins légistes/coordinateurs de greffes). Une meilleure collaboration par l’intermédiaire de protocoles doit être pensée afin de satisfaire les impératifs de justice et de santé publique.

There is a chronic shortage of transplants. There are many obstacles on organ procurement and some are related to forensics aspects of deaths. In these situations in France, the judge decides whether or not to perform the organ recovery. These refusals are about 40 donors per year, representing a loss of more than 120 potential transplants.

Retrospective study of 9 years (2003–2011) aimed to study the expectations of judges in comparing them with forensics issues.

Sixty-two cases of organ recovery with judicial proceedings have been treated in collaboration between the Agency of Biomedicine (Northeast) and the Medico-Legal Institute of Lille (northern France).

When there is a judicial opposition to an organ procurement, it is mostly upon criminal circumstances (57%). The main reason is the need to perform an autopsy (38%), raising fears of a loss of evidence because of resuscitation and surgery for the judges. However, autopsies rule out these problems if strict protocols are followed.

In case of forensic death, French law provides that a forensic examination to take place prior to surgical procedures. The law also provides for collaboration between caregivers and medical examiners. Nevertheless, judicial oppositions persist and appear to belong to a lack of communication between actors (judges/medical examiners/organ procurement organization). Better collaboration through protocols must be thought to satisfy the demands of justice and public health.