Dépôts au greffe du tribunal de commerce : exigence d’un double supprimée - 29/01/13
Gérard Guez [1]
Voir les affiliationsPour les personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les déclarations d’immatriculation, les statuts, les actes modificatifs ou encore les documents comptables pourront être déposés en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce. L’exigence d’un double est supprimée à partir du 1er septembre 2012.
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Vol 23 - N° 477
P. 25 - septembre 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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