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Restauration des corps après autopsies : aspects législatifs, techniques et éthiques - 08/02/13

Doi : 10.1016/j.lpm.2012.02.044 
Yann Delannoy 1, , 2 , Anne Becart-Robert 1, 2, Cédric Houssaye 3, Jocelyn Pollard 1, 2, Raphaël Cornez 1, 2, Gilles Tournel 1, 2, Didier Gosset 1, 2, Valéry Hedouin 1, 2
1 Institut de médecine légale et de médecine sociale de Lille, université Lille - Nord de France, faculté de médecine Henri-Warembourg, 59045 Lille cedex, France 
2 CHRU de Lille, clinique de médecine légale et de médecine en milieu pénitentiaire, 59037 Lille cedex, France 
3 Centre hospitalier de Dunkerque, 59385 Dunkerque cedex 1, France 

Yann Delannoy, institut de médecine légale et de médecine sociale de Lille, université Lille - Nord de France, faculté de médecine Henri-Warembourg, 59045 Lille cedex, France.

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Key points

In France, families of the deceased raised concerns as regards to the conditions of restoration of body.

If scientists hospital autopsies are organized by the Bioethics Law of August 6, 2004, the forensic autopsies were so far not provided with such a legal framework.

The legislator has proposed the creation of a new chapter in the Code of Criminal Procedure institutionalizing forensic activities.

This legislative evolution allows the harmonization of practices; forensic pathologists must be involved in these changes by bringing their scientific expertise, notably through improving their autopsy techniques.

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Points essentiels

Des familles de défunts ont exprimé des doutes sur les conditions de restauration des corps lors des autopsies médicolégales (ou judiciaires).

Si les autopsies médicales (ou scientifiques) hospitalières sont organisées par la loi de bioéthique du 6 août 2004, les autopsies médicolégales n’étaient jusqu’à présent pas pourvues d’un tel cadre légal.

Le législateur s’est saisi de ces interrogations et a créé un nouveau chapitre dans le Code de procédure pénale institutionnalisant les activités autopsiques médicolégales.

Cette évolution législative permet l’harmonisation des pratiques et les médecins légistes doivent s’impliquer dans ces changements en apportant leurs compétences scientifiques, via l’amélioration de leurs techniques.

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Vol 42 - N° 2

P. 145-150 - février 2013 Retour au numéro
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