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Expertise judiciaire en soins infirmiers - 16/02/08

Doi : DDS-06-2003-3-2-1629-6583-101019-ART13 

Frédérique Tomasini

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Introduction

La faculté de Droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, accueille en 2003, la troisième promotion d'étudiants se préparant au diplôme universitaire – Droit, expertise et soins.

Ce diplôme, créé sur l'initiative de l'Institut de formation et de recherche sur les organisations sanitaires et sociales (IFROSS), a pour objectif de procurer à la profession d'infirmière * , aux juridictions et aux interlocuteurs du monde de la santé, des professionnels infirmiers disposant d'un acquis juridique leur permettant d'être expert judiciaire. Cet investissement dans ce domaine concourt à la reconnaissance de nouvelles compétences pour la profession d'infirmière et à sa représentation.

Ces nouveaux experts infirmiers sont dans l'attente d'une reconnaissance officielle par les Cours d'appel : être inscrits sur la liste des experts judiciaires au même titre que les médecins experts. Ils peuvent, néanmoins, faire reconnaître dès à présent leurs compétences auprès de nombreux interlocuteurs : directeurs d'établissements, professionnels chargés de mission qualité, DRASS et DDASS, assurances, associations professionnelles, organismes de formation continue, etc.

Cet enseignement universitaire est validé par un mémoire de fin d'études devant témoigner de l'aptitude de l'étudiant à devenir expert judiciaire. Il consiste en l'analyse d'un cas pratique conduisant à la rédaction d'un rapport d'expertise.


Plan


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Vol 3 - N° 2

P. 266-282 - juin 2003 Retour au numéro
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