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Le droit à la protection de la santé des personnes démunies mis en œuvre par les permanences d’accès aux soins de santé - 16/02/08

Doi : DDS-06-2004-4-2-1629-6583-101019-ART3 

Camille Gilibert

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Loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

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Pour améliorer l’accès aux soins des personnes démunies, la loi de lutte contre les exclusions, du 29 juillet 19981, met en place des permanences d’accès aux soins de santé (PASS). Cellules d’accueil et d’orientation sanitaire et sociale situées dans certains hôpitaux, elles bénéficient de la présence d’un médecin et d’un assistant de service social. Elles ont pour fonction d’organiser, dans le cadre du service public hospitalier, une prise en charge globale et adaptée des personnes en difficulté.


Plan


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Loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.



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Vol 4 - N° 2

P. 165-188 - juin 2004 Retour au numéro
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