Le cadre légal définissant le secret professionnel - 16/02/08
Le secret est défini par la loi, et précisément par la loi pénale. Cela ne fait qu’affirmer la solennité de la règle. Raisonner sur le respect renvoie toujours à cette référence fondamentale : les intérêts en cause sont tels qu’ils légitiment l’intervention de la loi pénale, dont la mission est de défendre les valeurs fondamentales, fondatrices de la vie sociale.
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Vol 4 - N° 2
P. 198-201 - juin 2004 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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