L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle après la prescription de l’action pénale - 17/02/08
Camila Haboubi
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Les délais de prescription, trois ans et dix ans, peuvent s’avérer très courts pour les victimes d’agressions sexuelles, qui subissent, après l’agression, des séquelles psychologiques redoutables. Aussi, la procédure civile, qui ne connaît pas les mêmes contraintes de délai, peut s’avérer un recours très utile dans le processus de reconstruction de la victime.
Plan
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Vol 6 - N° 4
P. 492-500 - décembre 2006 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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