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Commentaires du rapport de la Commission nationale des accidents médicaux pour l’année 2011. Analyse de ses recommandations visant au bon fonctionnement et à l’harmonisation du dispositif d’indemnisation - 31/05/13

Doi : 10.1016/j.medleg.2013.03.003 
J. Hiquet , S. Gromb-Monnoyeur
 Laboratoire de médecine légale, éthique et droit médical, université Victor-Segalen Bordeaux 2, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux cedex, France 

*Auteur correspondant.

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Résumé

Dans son rapport annuel pour l’année 2011, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) rapporte que le recours aux Commission régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), récemment rebaptisées Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) est en augmentation constante de 10 % par an depuis 2006. Malgré une certaine homogénéité au plan national, ces recours varient en fonction de la densité médicale et du nombre d’actes réalisés. Le principal motif de saisine est la recherche d’une indemnisation financière. Il existe une hausse des demandes (4733 dossiers déposés en 2011) ayant conduit à la désignation d’experts dans 76 % des cas. Les dossiers sont majoritairement incomplets en raison de pièces médicales manquantes. Après instruction de la demande, le nombre de conclusions négatives sans expertise rendues est en augmentation par rapport à 2010, principalement en raison d’un seuil de gravité (25 %) non atteint. Le principe de la dualité d’expert est respecté (49 %) avec une baisse constante depuis 2008 du nombre de professionnels sollicités hors listes d’experts. Soixante pour cent d’entre eux exercent l’une des spécialités suivantes : la chirurgie, la gynécologie-obstétrique et l’anesthésie-réanimation et les 40 % restants exercent une spécialité médicale, l’infectiologie reste en tête du classement. Le délai moyen de retour du rapport d’expertise est de l’ordre de 4,8mois. En 2011, 2601 (45 %) conclusions positives après expertise ont été rendues, 68 % d’entre elles ayant bénéficié d’une indemnisation totale. Les principaux motifs de conclusions négatives après expertise sont l’absence de lien de causalité (46 %), l’insuffisance de la gravité des dommages au regard de l’exigence légale (31 %) et l’absence de faute ou d’aléa (18 %). Le délai moyen entre la date de réception de la demande et la conclusion après expertise est d’un an (11,8mois). Dans un souci d’harmonisation du fonctionnement, la CNAM émet une série de sept recommandations afin d’homogénéiser ce dispositif et de réduire les inégalités sur le territoire national : faire coïncider les périodes couvertes par ses rapports avec celle des rapports de l’ONIAM ; faciliter l’accès de ses membres aux avis des CCI couverts par le secret médical ; pérenniser la possibilité d’inscrire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux des praticiens qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste d’experts judiciaires mais qui justifient d’une formation et d’une pratique expertale en accidents médicaux ; ne permettre la désignation par les CCI que des experts inscrits sur la liste nationale des experts ayant au préalable soumis leur dossier à la commission qui se prononcera sur la qualité, la compétence et l’indépendance du candidat ; donner valeur normative aux recommandations émises par la CNAM ; mieux accompagner les victimes, notamment en leur permettant de recourir effectivement à l’assistance de conseils médicaux ou juridiques souvent prévus par les contrats d’assurance ; élargir sa compétence en matière d’expertise médicale, en aidant l’ONIAM dans le choix des experts auxquels il a recours pour les demandes d’indemnisation dont il a la charge en direct.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In her year 2011 annual report, the National Commission of Medical Accident (NCMA) report that the use of Regional Commissions of Conciliation and Compensation of Medical Incidents, recently renamed Commissions of Conciliation and Compensation of Medical Incidents (CCI), is constantly increasing of 10% every year since 2006. Despite a certain degree of consistency at the national level, actions varies according to the medical density and number of medical or chirurgical acts. The most common reason for contacting the commission is dominated by the research of a financial compensation. There is an increase of requests (4733 cases in 2011) that led to the designation of expert in 76%. The files are in majority incomplete due to the lack of medical documents. After examination of the request, the number of negative conclusion without expertise increases compared to 2010, mainly due to a gravity level unreached (25%). The duality of expert is respected (49%) with a permanent reduction in the proportion of professional, who are not inscribed on a list of experts at the court, nominated. Sixty percent of experts nominated are surgeons, obstetrician-gynecologists and anesthesiologist. The others (40%) practice a medical speciality, internal medicine at the top of the list. The average time to obtain final rapport of expertise is 4.8months. In 2011, 2601 (45%) positive conclusions after expertise have been made, 68% with a complete financial compensation. The main reasons of negative conclusions after expertise are absence of causal link (46%), gravity level unreached (31%), absence of fault or hazard (18%). The average time between request and conclusions after expertise is 1year (11.8months). In the interests of harmonization, the NCMA makes a series of seven recommendations in order to homogenize the system and to reduce disparities. Make the NCMA annual report coincide with the National Office for Compensation for Medical Accidents annual report. Facilitating access by NCMA members to CCI decisions protected by medical secret. Maintaining the possibility to integrate on the national list physicians who are not expert but who have a theoretical and practical training on expertise of medical accidents. Imposing the nomination by the CCI of experts only registered on the national list after a serious study of their application files, especially with regard to their quality, their competence and their independence. Encouraging victims to take note of the possibility to benefit of medical and juridical advises provides in their insurance contracts. To expend the NCMA competences on medical expertise, helping the National Office for Compensation for Medical Accidents concerning the choice of the experts in their specific missions.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : CNAM, CCI, Loi du 4 mars 2002, Rapport annuel, Indemnisation, Dommage corporel

Keywords : CNAM, CCI, Law dated March 4, 2002, Annual report, Compensation, Corporeal damage


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