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Prélèvements biologiques médicolégaux : vers un statut spécifique ? - 31/05/13

Doi : 10.1016/j.medleg.2013.02.002 
A. Fontaine a, , P. Barraine a, C. Pavic a, M. Le Gueut b
a Service de médecine légale, CHU La Cavale Blanche, boulevard Tanguy-Prigent, 29609 Brest cedex, France 
b Service de médecine légale, université de Rennes 1, CHU de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Les prélèvements biologiques réalisés à visée médicolégale et placés sous scellé ne font pas l’objet d’un statut juridique spécifique. Ces prélèvements parfois porteurs d’une valeur affective et symbolique ne peuvent être considérés comme de simples objets. Le législateur est intervenu récemment pour pallier cette absence de cadre juridique. Cependant, les dispositions adoptées restent encore imprécises mais constituent un premier pas vers un statut juridique spécifique des prélèvements biologiques.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The biological takings realized in forensic aim and placed under seal are not the object of a specific legal status. These sometimes samples takings of an emotional and symbolic value cannot be considered as simple objects. The legislator intervened recently to mitigate this absence of legal framework. However, the adopted measures remain still indistinct but establish a first step towards a specific legal status of the biological takings.

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Mots clés : Scellé, Prélèvement biologique, Loi, Statut juridique

Keywords : Seal, Biological sample, Law, Legal status


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Vol 4 - N° 2

P. 71-74 - mai 2013 Retour au numéro
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