Article R. 2324-26 : capacité des services d’accueil familial et multi-accueil collectif et familial - 03/07/13
Résumé |
L’article R.2324-26 du Code de la santé publique détermine le nombre d’enfants qui peuvent être accueillis au maximum en fonction de la taille de l’établissement multi-accueil ou familial.
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Vol 19 - N° 199-200
P. 37 - juillet 2013 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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