Attention dans vos fusions quant à la date d’opposition aux tiers de vos faits et actes sujets à mention au registre du commerce. Un arrêt de la 3^e chambre civile de la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbée perdait sa personnalité morale à la date de prise d’effet de la fusion (date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération ou date de rétroactivité prévue dans le traité de fusion), peu important la date à laquelle cette société était radiée du RCS.