Dirigeant condamné personnellement à réparer une faute – Faute distincte et détachable - 04/07/13
Gérard Guez [1]
Voir les affiliationsVoici une précision intéressante apportée récemment par la Cour de cassation* sur la responsabilité des dirigeants de société.
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Vol 24 - N° 492
P. 25 - juin 2013 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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