S'abonner

Réflexions sur le contentieux de la responsabilité médicale - 17/02/08

Doi : ABC-101019-200500426 

Nathalie Lelièvre

Voir les affiliations

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 4
Iconographies 3
Vidéos 0
Autres 0

L’activité médicale n’est pas sans risque mais le principe est acquis depuis fort longtemps (1936) que les professionnels de santé ne sont pas tenus à une obligation de guérison mais de moyen. Dans la majorité des cas où la justice est saisie d’une action en responsabilité médicale, un expert sera désigné. Cet expert est désigné par le juge à partir d’une liste. Pour être nommé expert judiciaire, il convient de déposer sa candidature et répondre aux conditions fixées par le décret. L’expertise est la phase déterminante de la procédure. Les conclusions de l’expert vont éclairer le juge et lui serviront de référence pour rendre sa décision.

Comments on the legal aspects of medical responsibility

Medical activity is not risk free, but for many years (since 1936 in France) it is accepted that healthcare professionals are not obliged to provide cure but rather the means to achieve cure. An expert is designated in most of the court cases concerning medical responsibility. This expert is chosen by the judge from a pre-established list. To be enrolled on the list of judiciary experts, candidates must apply and meet a certain number of criteria set by administrative decree. Medical expertise is a determining factor in the procedure. The conclusions of the expert inform the judge who uses them the make the final decision.


Mots clés : responsabilité médicale , juridictions , obligation de moyen , experts , liste d’experts

Keywords: medical responsibility , jurisdictions , obligation of means , experts , list of experts


Plan



© 2008 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 6 - N° 1-C1

P. 43-46 - février 2005 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Traitement de la névralgie essentielle du glosso-pharyngien par thermocoagulation ou blocage anesthésique du ganglion d’Andersch
  • Antoine Dinichert, Alain Serrie, Claude Thurel
| Article suivant Article suivant
  • Actualités les brèves de « douleurs »

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.