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Médicaments innovants et prix conditionnels : le contrat de performance, à l’opposé du partage de risques - 27/09/13

Doi : 10.1016/j.pharma.2013.08.004 
F. Megerlin a, , b, c
a Service de droit et d’économie de la santé, faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, université Paris Descartes, 4, avenue de l’Observatoire, 75006, Paris, France 
b Berkeley Center for Health Technology, University of California, Berkeley, États-Unis 
c GRADES, faculté de pharmacie, université Paris-Sud, 5, rue Jean-Baptiste Clément, 92296, Châtenay-Malabry cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Face à l’inflation des prix de certains médicaments innovants et à la contrainte budgétaire, les payeurs publics et privés recherchent partout dans le monde de nouveaux outils pour lier le paiement à l’atteinte effective de résultats en santé. En France, dans un contexte de quasi monopsone d’État, de contexte de crise croissante de financement, de perte de confiance réciproque et d’aversion pour l’incertitude thérapeutique et économique, les contrats optionnels de performance semblent permettre de concrétiser l’intérêt des payeurs et producteurs au profit des patients. Mais ces contrats ne nous semblent pas avoir pour objet le partage de risques entre acheteur et producteur, au contraire. Pas plus ils ne doivent compromettre le couple négociable prix facial/réel du médicament, nécessaire à la stabilité du commerce international.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Across global borders and throughout the various sectors of health care, the search for viable methods to pay for value has intensified. Driven by soaring costs and constrained budgets, public and private payers are seeking innovative ways to incentivize providers and product manufacturers to focus on effective outcomes for patients according to key performance indexes. Conditional pricing and performance-based payment for innovative medicines could facilitate access to quasi-monopsonic french market, in a context of financial crisis, loss of reciprocal confidence, and growing aversion for therapeutic and economical uncertainty. However, we consider these new methods of payment should not be termed “risk-sharing agreements”, a misleading term despite its common use today. They also should not impact the national list prices of medicines, that is a decisive tool for stabilizing international trade.

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Mots clés : Médicament, Prix conditionnel, Valeur, Performance, Partage de risque (non), Accès au marché, Monopsone, France

Keywords : Medicine, Conditional prices, Value, Performance, Risk-sharing (no), Market access, Monopsony, France


Plan


 Cet article reprend les communications de l’auteur aux séminaires inter-universitaires Descartes-Berkeley d’économie de la santé. Mai 2011, 2012 et 2013, Paris, France.


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Vol 71 - N° 5

P. 291-301 - septembre 2013 Retour au numéro
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