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Détermination de l’incapacité totale de travail au sens du Code pénal : mise en œuvre des recommandations de la Haute Autorité de santé en pratique clinique - 05/11/13

Doi : 10.1016/j.lpm.2012.11.017 
Patrick Chariot 1, , 2 , Nathalie Bécache 3, Irène François-Purssell 4, Nicolas Dantchev 5, Pierre-André Delpla 6, Lionel Fournier 7, Bernard Proust 8
1 AP–HP, hôpitaux universitaires de Paris Seine-Saint-Denis, hôpital Jean-Verdier, service de médecine légale, 93140 Bondy, France 
2 Université Paris-13, Sorbonne Paris Cité, institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (IRIS), UMR 8156-723 CNRS–Inserm–EHESS, 93000 Bobigny, France 
3 Tribunal de grande instance de Créteil, 94000 Créteil, France 
4 CHU de Dijon, service de médecine légale, 21000 Dijon, France 
5 AP–HP, Hôtel-Dieu, unité de psychiatrie, 75181 Paris, France 
6 CHU Rangueil, unité médicojudiciaire, 31054 Toulouse, France 
7 AP–HP, Hôtel-Dieu, unité médicojudiciaire, 75181 Paris, France 
8 CHU de Rouen, service de médecine légale, 76000 Rouen, France 

?Patrick Chariot, AP–HP, hôpitaux universitaires de Paris Seine-Saint-Denis, hôpital Jean-Verdier, service de médecine légale, 93140 Bondy, France.

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Key points

Total incapacity to work (TIW) is a legal concept that allows magistrates to assess the severity of violence against persons. The TIW is the duration of the victims’ inability to fulfil their usual activities and is determined by physicians. Professional guidelines from the French National Authority for Health indicate that TIW applies both to physical and psychological problems.

The law of 9 July 2010 makes explicit reference to TIW in cases of psychological violence and intimate partner harassment. Prosecutors base criminal penalties on the duration of TIW in cases of assault and battery.

Whatever the physician, they should describe the mental state of the victim and identify the signs that may indicate the mental impact of reported assaults. Identifying combinations of symptoms can be useful in deciding whether the duration of TIW should be increased because of the psychic state.

In case of stalking, assessment of TIW can allow prosecutors to link the reported facts to a criminal offence.

In complex situations, the physician may be unable to assess a duration of TIW and can suggest expert assessment. In all cases, the duration of TIW needs to be based on functional criteria.

The extent of harm to the life of relationships results from suffered violence, from the victim's reaction, and from the perception of their family and friends. In this area, we suggest to limit the first assessment of TIW to a few days and to reassess it later, according to real information reported by the victims, to careful observation of their behaviour, and to results of a questioning that should be as little suggestive as possible.

At either end of the age scale and in case of preexisting functional impairment, assessment of TIW should take into account the actual and global capacity of the person before the assault.

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Points essentiels

L’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal est une notion juridique permettant au magistrat d’apprécier la gravité de violences exercées sur les personnes. Durée de gêne notable dans les actes de la vie courante, l’ITT est fixée par le médecin. Selon les recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé, l’évaluation de l’ITT s’applique aux troubles physiques et psychiques, sources d’incapacité, c’est-à-dire à toutes les fonctions de la personne.

La loi du 9 juillet 2010 fait référence à l’ITT pour les violences psychologiques et dans les situations de harcèlement dans le couple. Pour les magistrats du parquet, la mise en œuvre de la répression dépend de l’importance de l’ITT fixée.

Quel que soit le médecin intervenant, il est souhaitable de décrire l’état psychique et de repérer les symptômes indicateurs du retentissement psychique des violences rapportées. Le repérage d’associations de symptômes est utile pour décider d’un allongement de la durée d’ITT en raison de l’état psychique.

Dans les cas de poursuite et de harcèlement répétés menaçant la sécurité d’une personne, la fixation d’une ITT permet de qualifier l’infraction.

Dans les situations complexes, le médecin peut ne pas se prononcer ou suggérer une détermination par voie d’expertise. Dans tous les cas, l’ITT doit être établie et motivée sur des critères fonctionnels.

La réduction de la vie de relation résulte de la violence subie, de la réaction de la victime et de la perception de son entourage. Dans ce domaine, il est licite de limiter la première évaluation de l’ITT à une durée courte et de la réévaluer selon les éléments réels rapportés par la victime, l’observation attentive de son comportement et un interrogatoire aussi peu suggestif que possible.

Aux âges extrêmes de la vie et en cas de déficit fonctionnel préexistant aux violences, la détermination de l’ITT doit prendre en compte la capacité réelle et globale du sujet avant les violences.

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Vol 42 - N° 10

P. 1300-1309 - octobre 2013 Retour au numéro
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