Outil d’aide à la décision pour les commissions pluridisciplinaires de pénibilité pour les accidents du travail - 02/12/13
French decision tool to the attention of regional committees for work hardness compensation
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Résumé |
Introduction |
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a introduit la notion de pénibilité professionnelle et la possibilité de compenser celle-ci, sous certaines conditions, par un départ anticipé à la retraite. Cette possibilité est de droit pour les personnes atteintes d’une maladie professionnelle responsable d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %. Elle est étendue aux victimes d’accidents du travail responsables de lésions analogues à celles constatées en maladie professionnelle (listées réglementairement). Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 10 et 20 %, l’avis de la commission pluridisciplinaire de pénibilité est sollicité. L’objet de notre travail a été de proposer un outil méthodologique d’aide décisionnelle à l’usage de ces commissions.
Matériel et méthode |
Le lien entre pénibilité et incapacité a été redéfini comme un lien virtuel et a permis d’explorer les différents impacts possibles de la pénibilité sur la santé du salarié. Le lien est retenu si on considère que la pénibilité a pu favoriser la survenue des pathologies (listées réglementairement) ou aggraver les incapacités constatées. Un inventaire des incapacités possibles (exprimées sous forme de signes fonctionnels) a été réalisé pour chaque pathologie listée, à l’aide du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Résultat |
Un schéma méthodologique unique associant l’application d’un algorithme, une argumentation des décisions et un étayage bibliographique a été utilisé pour chaque pathologie et signe fonctionnel permettant d’expliciter le raisonnement amenant à retenir ou non un lien entre pénibilité et état de santé.
Conclusion |
Ce travail a permis de réaliser un outil de support au travail des commissions pluridisciplinaires de pénibilité. Son utilisation et les évolutions qui pourront lui être apportées (notamment par la mise en place de consensus d’experts) devraient permettre une plus grande harmonisation des décisions rendues.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Puprose of the study |
The French law of November, 9th 2010 about pension reform introduced the concept of professional hardness and the ability to offset it, under certain conditions, to an early retirement. This option is possible for people who suffer from occupational disease causing permanent disability of at least 10 %. This option is extended to occupational accidents victims with similar lesions to those found in occupational disease (statutorily listed). When the disability rate is between 10 and 20 %, the opinion of the Regional Committee for recognizing the hardness is requested. The aim was to suggest a methodological decision support tool to the attention of these commissions.
Method |
The link between hardness and disabilities was redefined as a virtual link and explored the possible impact of the hardness on the worker's health. The link is retained if it can be considered that the hardness could increase the risk of diseases (statutorily listed) or, at the very least, aggravate disabilities found. An inventory of possible disabilities (expressed as a functional sign) was performed for each disease listed, with the indicative scale of disability of occupational accidents and diseases.
Results |
A unique methodology involving the application of an algorithm, a validated decision and a bibliographic shoring was performed for each functional sign and pathology in the aim to explain the reasoning used to hold or not a link between hardness and health.
Conclusion |
This work has achieved a support tool to the use of the regional commissions to recognize the hardness. Use and changes that can be made to it (including the establishment of expert consensus) should allow better harmonization of committee's decisions.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Pénibilité au travail, Commission, Indemnisation, Outil d’aide à la décision
Keywords : Hardness work, Commission, Compensation, Decision tool
Plan
Vol 74 - N° 6
P. 638-644 - décembre 2013 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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