Réforme de la loi sur les tutelles - 19/02/08
Frédéric VACHER
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La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007. Ses principales dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2009. Le régime de “protection des majeurs incapables”, destiné à l’origine à quelques milliers d’handicapés mentaux et personnes âgées atteintes de démence, restera donc jusqu’à cette date toujours géré par la loi datant de 1968.
Plan
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Vol 28 - N° 250
P. 5 - juin 2007 Retour au numéro
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