Condamnation d’un pédiatre à raison d’un signalement : absence fautive de prudence et de circonspection - 27/04/14
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Résumé |
La possibilité de signaler aux autorités judiciaires ou administratives des faits de sévices ou de privations est une dérogation légale au secret professionnel auquel sont astreints les pédiatres. Le signalement de situations de danger évidentes nécessitant des mesures urgentes ne pose généralement pas de difficultés pour les praticiens. Mais il est des situations plus complexes dans lesquelles l’évidence du danger et l’urgence de l’action sont moins certaines, et où la question de l’opportunité du signalement se pose. Les poursuites contre un médecin à raison d’un signalement sont rares et les condamnations restent exceptionnelles. Dans une affaire récente concernant un pédiatre, le juge disciplinaire ordinal et le juge civil ont considéré que la faute du médecin résidait non dans le fait d’avoir signalé, mais de l’avoir fait en manquant de prudence et de circonspection, compte tenu du caractère conflictuel du divorce des parents. Les juridictions ont par ailleurs considéré que les faits dénoncés ne constituaient pas des sévices ou des privations. Dans de tels cas, la prudence et la circonspection encouragent à promouvoir une évaluation pluridisciplinaire des enfants et des familles, associant pédiatres, médecins légistes, pédopsychiatres et services sociaux.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The ability to report to the judicial or administrative authorities of the facts of child abuse and neglect is a legal exception to medical confidentiality. Reporting obvious dangerous situations requiring urgent action usually causes no problem for practitioners. In more complex situations, evidence of danger and urgency of action are less certain and ask about the relevancy of court reporting. Prosecutions against a doctor because of a court reporting are rare and convictions remain rare. In a recent case involving a pediatrician, the disciplinary judge and the civil courts have held that the doctor's fault lies not in the fact of reporting, but to have done it by failing to caution and circumspection, because of the adversarial nature of the parents’ divorce. The courts have also held that the allegations did not constitute child abuse or neglect. In such cases, caution and circumspection encourage to promote a multidisciplinary assessment of children and families, involving pediatricians, forensic pathologists, psychiatrists and social services.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Signalement judiciaire, Responsabilité médicale, Enfance en danger
Keywords : Court reporting, Medical liability, Child abuse and neglect
Plan
Vol 5 - N° 1
P. 41-45 - mars 2014 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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