S'abonner

Condamnation d’un pédiatre à raison d’un signalement : absence fautive de prudence et de circonspection - 27/04/14

Doi : 10.1016/j.medleg.2013.12.002 
R. Bouvet a, , b , M. Pierre a, c, M. Le Gueut a, b
a Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France 
b Faculté de médecine, université de Rennes 1, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes cedex, France 
c Département de médecine de l’enfant et de l’adolescent, centre hospitalier universitaire, 16, boulevard de Bulgarie, 35203 Rennes cedex 2, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 5
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

La possibilité de signaler aux autorités judiciaires ou administratives des faits de sévices ou de privations est une dérogation légale au secret professionnel auquel sont astreints les pédiatres. Le signalement de situations de danger évidentes nécessitant des mesures urgentes ne pose généralement pas de difficultés pour les praticiens. Mais il est des situations plus complexes dans lesquelles l’évidence du danger et l’urgence de l’action sont moins certaines, et où la question de l’opportunité du signalement se pose. Les poursuites contre un médecin à raison d’un signalement sont rares et les condamnations restent exceptionnelles. Dans une affaire récente concernant un pédiatre, le juge disciplinaire ordinal et le juge civil ont considéré que la faute du médecin résidait non dans le fait d’avoir signalé, mais de l’avoir fait en manquant de prudence et de circonspection, compte tenu du caractère conflictuel du divorce des parents. Les juridictions ont par ailleurs considéré que les faits dénoncés ne constituaient pas des sévices ou des privations. Dans de tels cas, la prudence et la circonspection encouragent à promouvoir une évaluation pluridisciplinaire des enfants et des familles, associant pédiatres, médecins légistes, pédopsychiatres et services sociaux.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The ability to report to the judicial or administrative authorities of the facts of child abuse and neglect is a legal exception to medical confidentiality. Reporting obvious dangerous situations requiring urgent action usually causes no problem for practitioners. In more complex situations, evidence of danger and urgency of action are less certain and ask about the relevancy of court reporting. Prosecutions against a doctor because of a court reporting are rare and convictions remain rare. In a recent case involving a pediatrician, the disciplinary judge and the civil courts have held that the doctor's fault lies not in the fact of reporting, but to have done it by failing to caution and circumspection, because of the adversarial nature of the parents’ divorce. The courts have also held that the allegations did not constitute child abuse or neglect. In such cases, caution and circumspection encourage to promote a multidisciplinary assessment of children and families, involving pediatricians, forensic pathologists, psychiatrists and social services.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Signalement judiciaire, Responsabilité médicale, Enfance en danger

Keywords : Court reporting, Medical liability, Child abuse and neglect


Plan


© 2014  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 5 - N° 1

P. 41-45 - mars 2014 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Comparaison du scanner post-mortem et de l’autopsie pour objectiver les lésions en fonction des différents sites anatomiques
  • I. Le Blanc-Louvry, S. Thureau, E. Lagroy de Croutte, K. Ledoux, J.-N. Dacher, B. Proust
| Article suivant Article suivant
  • Phénomènes agoniques de la pendaison : à propos d’un cas
  • T. Guinet, D. Malicier, G. Maujean

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.